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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r34
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Texte complet
1086R34. (Abrogé).
a. 1086R8.12.0.0.0.1; D. 1463-2001, a. 144; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 77; D. 701-2013, a. 70.
1086R34. Toute société ou société de personnes qui exploite une entreprise reconnue pour une année d’imposition doit remettre, en mains propres, à un spécialiste étranger qui est à son emploi au cours de l’année, 2 copies de l’attestation valide délivrée pour l’année certifiant que le spécialiste étranger est employé par elle, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise reconnue, à titre de gestionnaire ou de professionnel dont l’expertise est largement reconnue dans le milieu, ou les lui expédier à sa dernière adresse connue, au plus tard le dernier jour de février de chaque année à l’égard de l’année civile précédente.
Dans le présent article, les expressions «entreprise reconnue» et «spécialiste étranger» ont le sens que leur donne l’article 737.18.6 de la Loi.
a. 1086R8.12.0.0.0.1; D. 1463-2001, a. 144; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 77.
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